Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est étiqueté "G" est interdite. Cette interdiction sera progressivement étendue au 1er janvier 2028 pour les logements classés F, puis au 1er janvier 2034 pour les logements classés E.

Ce calendrier de décence énergétique résulte de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience ».

Dans ce contexte, une proposition de loi n° 1201, visant à clarifier les obligations de décence énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 1er avril 2025, dans le cadre de la procédure accélérée.

Ce texte, actuellement en attente d’examen par l’Assemblée nationale, prévoit notamment que l'obligation de décence énergétique :

• s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025,

• et « pour les contrats en cours, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, au plus tard trois ans après la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du contrat ».

La rédaction du texte, en particulier la notion de « contrat en cours », prête selon nous à confusion : elle pourrait laisser penser à une application immédiate aux baux existants, alors que l’intention du législateur semble précisément être de rappeler que cette obligation ne s’applique qu’à compter de la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du bail, avec une dérogation différée dans le temps pour certaines personnes morales.

Une clarification de cette rédaction par le législateur apparaît nécessaire.

Par ailleurs, le texte vise à assouplir l’interdiction de mise en location des passoires thermiques en introduisant plusieurs hypothèses alternatives dans lesquelles un logement est réputé conforme à l’exigence de performance énergétique minimale, notamment :

• en cas d’impossibilité technique,

• en cas de refus des travaux en assemblée générale de copropriété,

• ou lorsqu’un contrat de travaux a été conclu sur la base d’un audit, d’un DPE ou d’un plan pluriannuel.

La proposition de loi doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale.

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